droit privatif

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Désignations

français
  • droit privatif (proposal,masculine noun)

    OBS: La propriété industrielle [...] tend à la protection contre la concurrence par l'attribution de monopoles d'exploitation : brevets d'invention, dessins et modèles, ou de droits privatifs sur certains signes de ralliement de la clientèle : marques de fabrique et de commerce, nom commercial.
    OBS: privatif : Qui est exclusif. [...] Droit privatif

anglais
  • proprietary claim

    OBS: letters patent, trademarks, copyrights or similar proprietary claims
    OBS: owned by a particular person

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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