investisseur sélectionné par une province

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • investisseur sélectionné par une province (correct,federal regulation,masculine noun)

    OBS: Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

anglais
  • investor selected by a province (correct,federal regulation)

    OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Investisseur qui entend résider dans une province ayant conclu avec le ministre, en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi, un accord selon lequel elle assume la responsabilité exclusive de la sélection des investisseurs.
anglais
An investor who intends to reside in a province the government of which has, under subsection 8(1) of the Act, entered into an agreement with the Minister whereby the province has sole responsibility for the selection of investors.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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