Loi sur le protecteur du citoyen

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Désignations

français
  • Loi sur le protecteur du citoyen (correct,feminine noun)

    OBS: Le Protecteur du citoyen a pour mandat de veiller au respect des droits, des citoyens en intervenant auprès des ministères et des organismes publics relevant du gouvernement du Québec, ainsi qu'auprès des diverses instances composant le réseau de la santé et des services sociaux, en vue de remédier à une situation prejudiciable à un citoyen ou à un groupe de citoyens.

anglais
  • Public Protector Act (correct)

    OBS: The Quebec Ombudsman is responsible for protecting citizens' rights by intervening with departments and agencies of the Government of Quebec, including those in the health and social services network to correct any prejudicial situations affecting citizens individually or as a group.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Statut des personnes (Droit privé)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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