justice fondamentale

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Désignations

français
  • justice fondamentale (correct,feminine noun)

    CONT: Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.
    CONT: Il suffit que la cause soit entendue dans un esprit d'impartialité et conformément aux principes de justice fondamentale [...]

anglais
  • fundamental justice (correct)

    CONT: Everyone has the right to life, liberty and security of the person and the right not to be deprived thereof except in accordance with the principles of fundamental justice.
    CONT: It is sufficient that the case has been heard in a judicial spirit and in accordance with the principles of substantial justice ...

  • synonyme : substantial justice (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits et libertés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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