loi au bras long

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • loi au bras long (feminine noun)
  • synonyme : compétence personnelle dite «au bras long» (feminine noun)
anglais
  • long-arm statute

    OBS: Source: International Business Law Journal, No. 5, 1997

  • synonyme : long-arm personal jurisdiction

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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