régime dotal

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Désignations

français
  • régime dotal (correct,masculine noun)
anglais
  • dotal regime (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Régime matrimonial dans lequel les biens de la femme se répartissent entre biens dotaux (dont le mari a l'administration et la jouissance) et biens extra-dotaux ou paraphernaux (dont la femme garde l'administration et la jouissance).
anglais
A system ... of marital property ... in which the wife's dowry was inalienable and which the husband had the administration and enjoyment.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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