clause de non-établissement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • clause de non-établissement (feminine noun)

    OBS: Source(s) : Big M, [1985] 1 RCS [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 295, 339.
    OBS: Dans ce cas, d'une religion par la Constitution.

anglais
  • non-establishment clause

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit constitutionnel

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5ee90510a09f6585/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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