Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation

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Désignations

français
  • Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation (correct,feminine noun)
  • synonyme : Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois. (correct,feminine noun)
anglais
  • Marketing Freedom for Grain Farmers Act (correct)
  • synonyme : An Act to reorganize the Canadian Wheat Board and to make consequential and related amendments to certain Acts. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Culture des céréales

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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