Règlement sur la production et l'emmagasinage de médicaments brevetés

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Règlement sur la production et l'emmagasinage de médicaments brevetés (correct,masculine noun)

    OBS: Loi sur les brevets, abrogé le 7 octobre 2000.

anglais
  • Manufacturing and Storage of Patented Medicines Regulations (correct)

    OBS: Patent Act repealed on October 7, 2000.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Médicaments

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5f950380f8e7c065/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data