Division de la législation, de la réglementation et de l'application de la loi

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Division de la législation, de la réglementation et de l'application de la loi (feminine noun)

    OBS: Environnement Canada.

anglais
  • Legislation, Regulation and Law Enforcement Division

    OBS: Environment Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Environnement

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-5fbb5d7070d88f20/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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