Loi sur l'aménagement et l'urbanisme

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur l'aménagement et l'urbanisme CA
anglais
  • Land Use Planning and Development Act CA
  • synonyme : An act respecting land use planning and development CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Réglementation (Urbanisme)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-63a383af0bba8108/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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