réserve pour la période d'engagement

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Désignations

français
  • réserve pour la période d'engagement (correct,feminine noun)

    CONT: Les Parties visées à l'annexe I peuvent également obtenir, auprès d'autres Parties visées à l'annexe I, des URCE [unité de réduction certifiée des émissions] découlant de projets relevant du mécanisme pour un développement propre, des URE [unité de réduction des émissions] générées par les projets d'application conjointe ou des unités d'absorption (UAB) issues des activités d'absorption par des puits. Afin d'éviter les risques de «survente» par une Partie, qui serait ensuite incapable de remplir ses propres engagements, chaque Partie visée à l'annexe I doit détenir en permanence une quantité minimum de crédits, prescription appelée réserve pour la période d'engagement. Ces crédits correspondent à 90 pour cent de la quantité attribuée à une Partie ou à la quantité d'émissions indiquée dans son plus récent inventaire, multipliée par cinq, pour les cinq années de la période d'engagement, la plus faible de ces deux valeurs étant retenue.

anglais
  • commitment period reserve (correct)

    CONT: Annex I Parties may also acquire, from other Annex I Parties, CERs [certified emission reductions] from CDM [clean development mechanism] projects, ERUs [emission reduction units] from joint implementation projects, or RMUs [removal units] from sink activities. To answer concerns that some Parties could ""oversell"" and then be unable to meet their own targets, each Annex I Party is required to hold a minimum level of credits at all times. This is known as the commitment period reserve. It is calculated as 90 per cent of the Party's assigned amount, or as the amount of emissions reported in its most recent emissions inventory (multiplied by five, for the five years of the commitment period), whichever figure is lower.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit environnemental

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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