excédent de terrain

CONT: S'il y a lieu de procéder à une évaluation d'immeuble à partir de la méthode du revenu, l'évaluateur doit : [...] 6. Procéder aux rajustements requis pour considérer les avantages et désavantages temporaires, les dépenses en immobilisations, les excédents de terrains, etc.
CONT: Exemption relative aux hôpitaux [...] Dans le cas de biens réels dont la superficie dépasse 4,047 hectares et qui sont utilisés à titre d'hôpital, l'exemption [...] s'applique aux bâtiments qui sont situés sur le bien-fonds excédentaire où les bâtiments sont utilisés à titre d'hôpital.

CONT: Hospital building exemption ... In respect of real property that is used for a hospital, and that exceeds 4.047 hectares, an exemption... applies in respect of a building that is located on the excess land where the building is used for a hospital.