restriction d'implantation

Désignations

français	restriction d'implantation (feminine noun) OBS: Source(s) : Fascicule 4-2VOR-12/3, éd. 5, par. 5.3.
anglais	restrictive easement

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Construction construction

Domaines

Exécution des travaux de construction

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.