point de droit

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Désignations

français
  • point de droit (correct,masculine noun)

    CONT: Quand il y a un arbitre, ses décisions sont finales; quand il y a un juge-arbitre, il a le pouvoir d'entendre les appels sur les décisions des arbitres qui impliquent des questions de droit, c'est-à-dire d'interprétation des règlements. La décision du juge-arbitre est alors finale. Quand il y a des adjoints à l'arbitre (juges de lignes, juge de filet, juges de fautes de pied), leurs décisions sont finales sur les questions de fait, c'est-à-dire de jugement, sauf si l'arbitre estime qu'une erreur manifeste a été commise.
    CONT: Lorsqu'un juge-arbitre a été désigné, appel peut être interjeté devant lui sur un point de droit.

  • synonyme : question de droit (correct,feminine noun)
anglais
  • question of law (correct)

    CONT: In matches where an Umpire is appointed, his decision shall be final; but where a Referee is appointed, an appeal shall lie to him from the decision of an Umpire on a question of law, and in all such cases the decision of the Referee shall be final. In matches where assistants to the Umpire are appointed (Linesmen, Netcord Judges, Foot-fault Judges) their decisions shall be final on questions of fact except that if in the opinion of an Umpire a clear mistake has been made he shall have the right to change the decision of an assistant or order a let to be played.

espagnol
  • punto de derecho (correct,masculine noun)

    CONT: En los encuentros dirigidos por un juez de silla, la decisión de éste es inapelable. Pero cuando exista también un juez-árbitro, se podrá recurrir a él para la resolución de un punto de derecho. En este caso, la decisión del juez-árbitro es definitiva.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Sports de raquette

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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