propriété bâtie

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • propriété bâtie (correct)

    CONT: La distinction entre propriété bâtie et propriété non bâtie est utilisée en fiscalité à propos de la taxe foncière, différente selon le cas. Par propriété bâtie, il faut entendre les immeubles bâtis, c'est-à-dire les constructions, les biens réputés immeubles par destination, les bateaux à usage d'habitation ou à usage industriel et commercial utilisés en un point fixe, certains terrains en vertu de leur affectation, le matériel fixe des établissements industriels.

anglais
  • developed land

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Urbanisme

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-6ee46cbde355864e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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