Loi sur l'ombudsman du pétrole et du gaz

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur l'ombudsman du pétrole et du gaz CA

    OBS: Titre abrégé : Loi sur l'Ombudsman du pétrole et du gaz. Titre légal : Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz.

  • synonyme : Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz CA
anglais
  • Oil and Gas Ombudsman Act CA

    OBS: Short title: Oil and Gas Ombudsman Act. Legal title: An Act to establish the Office of Oil and Gas Ombudsman to investigate complaints relating to the business practices of suppliers of oil or gas.

  • synonyme : An Act to establish the Office of Oil and Gas Ombudsman to investigate complaints relating to the business practices of suppliers of oil or gas CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pétroles bruts et dérivés

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-75d9cf92ae5f2340/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data