coût de lotissement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • coût de lotissement (masculine noun)

    CONT: L'alinéa 13(7.5)a) [de la loi de l'impôt sur le revenu] s'applique lorsqu'un contribuable est tenu, selon les modalités d'une convention conclue après [la date du budget 1], d'effectuer un paiement à Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province ou à une municipalité canadienne relativement à certains coûts de lotissement engagés ou à engager par le bénéficiaire du paiement en vue d'acquérir un bien visé par règlement quant au contribuable.

anglais
  • townsite cost

    CONT: Paragraph 13(7.5)(a) [of Income Tax Act] applies where a taxpayer is required under the terms of a contract that is made after [Budget Day -1] to make a payment to Her Majesty in right of Canada or a province or to a Canadian municipality in respect of certain townsite costs incurred or to be incurred by the recipient to acquire a prescribed property in respect of the taxpayer.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Habitation et logement (Urbanisme)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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