Loi sur les télécommunications

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur les télécommunications (correct,feminine noun)

    OBS: Loi sur les télécommunications : titre abrégé.
    OBS: Loi concernant les télécommunications : titre intégral.

  • synonyme : Loi concernant les télécommunications (correct,feminine noun)
anglais
  • Telecommunications Act (correct)

    OBS: Telecommunications Act: short title.
    OBS: An Act respecting telecommunications: long title.

  • synonyme : An Act respecting telecommunications (correct)
espagnol
  • Ley de Telecomunicaciones (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Loi du Parlement du Canada qui réglemente les télécommunications en assurant la prestation de services fiables, la protection de la confidentialité ainsi que la protection et la promotion des médias canadiens.
anglais
... an act of the Parliament of Canada that regulates telecommunications by ensuring reliable services, protecting privacy, and to protect and encourage the Canadian media.

Classement

Collections

Domaines

  • Télécommunications

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-875b8f7a35058a57/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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