Loi de 1997 sur le maintien des services postaux

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi de 1997 sur le maintien des services postaux CA
  • synonyme : Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux CA
anglais
  • Postal Services Continuation Act, 1997 CA
  • synonyme : An Act to provide for the resumption and continuation of postal services CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-8d106f0c9ea7d397/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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