vente des produits de fabricants concurrents

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • vente des produits de fabricants concurrents (proposal,feminine noun)

    OBS: Source(s) : Document obtenu du Bureau de la concurrence d'Industrie Canada.
    OBS: Source(s): Texte du Com. perm. de l'agric. et de l'agro-alimentaire de la Chambre.

  • synonyme : cumul de concessions (proposal,masculine noun)
anglais
  • dualing

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
... une proposition visant à modifier la Loi (sur la concurrence) afin d'interdire, dans les contrats de franchise dans le secteur des véhicules automobiles et du matériel agricole neufs, les clauses qui interdisent la vente des produits de fabricants concurrents.

Classement

Collections

Domaines

  • Agriculture - Généralités

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-8f3ae99ba5d3c3f5/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data