formule de plafonnement du tarif

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • formule de plafonnement du tarif (correct,feminine noun)

    CONT: En vertu d'une nouvelle formule de plafonnement tarifaire approuvée par le gouvernement fédéral en décembre 1998, les majorations tarifaires, s'il y a lieu, entrent en vigueur le 1er janvier et n'excèdent pas les deux-tiers du taux d'inflation, explique Postes Canada [...]
    OBS: formule de plafonnement du tarif : Expression dans la lettre de décision que Postes Canada a reçue du Conseil du Trésor en 1998. Comme la formule ne s'applique qu'au tarif de base des lettres du régime intérieur, il est logique que ce soit «du tarif» au lieu «des tarifs».

  • synonyme : formule de plafonnement tarifaire (correct,feminine noun)
anglais
  • price cap formula (correct)

    CONT: The price cap formula explicitly improves price predictability and stability relative to other prices in the economy by aligning price changes with changes in general inflation indices.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Exploitation postale

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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