droit d'évaluation unique

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • droit d'évaluation unique (masculine noun)

    CONT: Dans le cas du demandeur qui a versé des droits d'évaluation uniques aux termes de l'ancien règlement pour une demande qui est en suspens à l'entrée en vigueur du présent règlement, les règles suivantes s'appliquent [...]

anglais
  • one-time fee

    CONT: If, under the former Regulations, an applicant paid a one-time fee for the assessment of an application that is pending when these Regulations come into force ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Centrales nucléaires

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-92c95183d39e6f77/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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