licence d'exploitation d'un silo primaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • licence d'exploitation d'un silo primaire (correct,feminine noun)

    CONT: Note : Limite, article 49(3) (3) Par dérogation au paragraphe (2), la garantie donnée par le titulaire d'une licence d'exploitation d'un silo primaire ou d'un silo de transformation ou d'un commerce de grains ne peut être réalisée ou recouvrée relativement à un accusé de réception, un bon de paiement ou un récépissé que si, à la fois : a) avant l'expiration de la période réglementaire suivant la livraison au titulaire du grain qui y est visé, celui-ci a manqué à son obligation de paiement ou de livraison envers le producteur ou a refusé de l'exécuter; b) le producteur en a avisé par écrit la Commission dans les trente jours suivant le manquement ou le refus.
    OBS: Permet d'exploiter une installation dont l'utilisation principale est de recevoir le grain directement des producteurs en vue de le stocker ou de l'expédier sur demande.

anglais
  • primary elevator license (correct)

    OBS: Covers a facility, the principal use of which is to receive grain directly from producers for storage or forwarding.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Culture des céréales

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-95474f4647f400a6/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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