combustible réglementé

Désignations

français	combustible réglementé (masculine noun) CONT: L'utilisation d'une marque nationale pour du combustible réglementé est subordonnée à l'observation des conditions suivantes : a) autorisation préalable par le ministre; b) conformité du combustible aux normes établies par règlement d'application de l'article 145 [...] OBS: Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
anglais	prescribed fuel (correct) CONT: A person may use a national fuels mark in respect of a prescribed fuel if (a) the use is authorized by the Minister; (b) the fuel conforms to the requirements for that fuel provided for by regulations made under section 145 ... OBS: Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Pétrole petroleum

Domaines

Produits blancs (Pétrole)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.