Loi de 1997 portant modification de la Loi sur les radiocommunications(taxe de permis de réception)

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi de 1997 portant modification de la Loi sur les radiocommunications(taxe de permis de réception) (unofficial,feminine noun)
anglais
  • Radiocommunications (Receiver Licence Tax) Amendment Act, 1997

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Télécommunications

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-9bad5d79a9203a30/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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