Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées (correct,masculine noun)

    OBS: Le Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées [...] est entré en vigueur le 1er avril 2013 et a été modifié le 20 juillet 2015 [...]
    OBS: Loi habilitante : Loi sur les télécommunications.

anglais
  • Unsolicited Telecommunications Fees Regulations (correct,plural)

    OBS: The Unsolicited Telecommunications Fees Regulations ... came into force on 1 April 2013 and were subsequently amended on 20 July 2015 ...
    OBS: Enabling Act: Telecommunications Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Télécommunications

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-9d0550b41616d8cd/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data