activités de réglementation directes

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • activités de réglementation directes (feminine noun,plural)

    CONT: Activités requises pour que la Commission s'acquitte de ses responsabilités réglementaires, lesquelles activités comprennent l'évaluation des demandes, la délivrance de permis, d'homologations, d'attestations et d'accréditations, l'octroi d'approbations et d'autorisations, la vérification de la conformité et la prise de mesures d'application de conformité, ainsi que la fourniture de renseignements, de produits et de services.

anglais
  • direct regulatory activities (plural)

    CONT: Those activities, such as assessing applications, issuing licences and certificates, granting approvals and authorizations, verifying and enforcing compliance and providing information, products and services, that are required for the Commission to fulfil its regulatory responsibilities.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Centrales nucléaires

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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