Loi sur les terres agricoles du domaine de l'État

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Désignations

français
  • Loi sur les terres agricoles du domaine de l'État CA

    OBS: Chapitre T-7.1 (Loi sur les terres agricoles du domaine de l'Etat) portait auparavant les titres suivants : chapitre T-9.1 - Loi sur les terres publiques agricoles et chapitre T-8 - Loi sur les terres de colonisation.

  • synonyme : Loi sur les terres agricoles du domaine public CA
  • synonyme : Loi sur les terres publiques agricoles CA déconseillé
  • synonyme : Loi sur les terres de colonisation CA déconseillé
anglais
  • An Act respecting agricultural lands in the domain of the State CA

    OBS: Chapter T-7.1 (An Act respecting agricultural lands in the domain of the State) was formerly chapter T-9.1 -- An Act respecting public agricultural lands, and chapter T-8 -- Colonization Land Sales Act.

  • synonyme : An Act respecting agricultural lands in the public domain of the State CA
  • synonyme : An Act respecting public agricultural lands CA déconseillé
  • synonyme : Colonization Land Sales Act CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Gestion et politique agricole

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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