Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole

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Désignations

français
  • Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole (correct,feminine noun)

    OBS: La Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole (LMMEA) a reçu la sanction royale le 25 avril 1997. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 1998, remplaçant la Loi sur l'examen de l'endettement agricole. L'objet de la LMMEA est de fournir des services de médiation aux agriculteurs insolvables et à leurs créanciers en vue de la conclusion d'un arrangement financier acceptable pour les deux parties.

  • LMMEA abrév. (correct,feminine noun)
  • synonyme : Loi sur l'examen de l'endettement agricole déconseillé (former designation,correct,feminine noun)
anglais
  • Farm Debt Mediation Act (correct)

    OBS: The Farm Debt Mediation Act (FDMA) received Royal Assent on April 25, 1997. It came into force on April 1, 1998, replacing the Farm Debt Review Act. The objective of the FDMA is to provide mediation services to insolvent farmers and their creditors to help them arrive at a mutually satisfactory arrangement.

  • FDMA abrév. (correct)
  • synonyme : Farm Debt Review Act déconseillé (former designation,correct)
espagnol
  • Ley de mediación en materia de endeudamiento agrícola (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Gestion et politique agricole

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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