Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest

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Désignations

français
  • Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest CA
  • synonyme : Loi portant autorisation de paiements de transition aux propriétaires de terres arables de l'Ouest canadien produisant du grain (correct)
anglais
  • Western Grain Transition Payments Act CA
  • synonyme : An Act to provide authority to make transition payments to owners of farmland in Western Canada on which grain is grown (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Économie agricole

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-b42209c0bbd67533/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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