Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidants

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur l'acquisition de terres agricoles par des non-résidants CA
anglais
  • An Act respecting the acquisition of farm land by non-residents CA
  • synonyme : An Act governing the acquisition of farm land by non-residents CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Sols (Agriculture)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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