Loi sur la vente coopérative des produits agricoles

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur la vente coopérative des produits agricoles (correct,feminine noun)

    OBS: Cette loi a été abrogée en 1997.
    OBS: Loi sur la vente coopérative des produits agricoles : titre abrégé.
    OBS: Loi ayant pour objet d'aider et d'encourager la vente coopérative des produits agricoles : titre intégral.

  • synonyme : Loi ayant pour objet d'aider et d'encourager la vente coopérative des produits agricoles (correct,feminine noun)
anglais
  • Agricultural Products Cooperative Marketing Act (correct,noun)

    OBS: This act was repealed in 1997.
    OBS: Agricultural Products Cooperative Marketing Act: short title.
    OBS: An Act to assist and encourage cooperative marketing of agricultural products: long title.

  • synonyme : An Act to assist and encourage cooperative marketing of agricultural products (correct,noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Agriculture - Généralités

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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