Sous-comité de l'étiquetage des produits textiles et des vêtements

CONT: Le Sous-comité de l'étiquetage des produits textiles et des vêtements, constitué en vertu du sous-alinéa 913(5) a) (iv), sera composé de représentants de chacune des Parties. Le Sous-comité fera appel à la participation et aux avis d'experts techniques, ainsi que d'un groupe largement représentatif des secteurs de la fabrication et de la vente au détail du territoire de chacune des Parties. Le Sous-comité établira et mettra en œuvre, en vue de faciliter le commerce des produits textiles et des vêtements entre les Parties, un programme de travail sur l'harmonisation des prescriptions d'étiquetage et l'adoption de dispositions uniformes en la matière.
OBS: Accord de libre-échange nord-américain.

CONT: The Subcommittee on Labelling of Textile and Apparel Goods, established under Article 913(5) (a) (iv), shall comprise representatives of each Party. The Subcommittee shall include, and consult with, technical experts as well as a broadly representative group from the manufacturing and retailing sectors in the territory of each Party. The Subcommittee shall develop and pursue a work program on the harmonization of labelling requirements to facilitate trade in textile and apparel goods between the Parties through the adoption of uniform labelling provisions.
OBS: North American Free Trade Agreement (NAFTA).

OBS: Tratado de Libre Comercio de América del Norte.