pénalité de non-consentement

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Désignations

français
  • pénalité de non-consentement (correct,feminine noun)

    CONT: Sur une concession intéressant plusieurs parties, l'une d'entre elles peut refuser de participer aux frais de forage d'un puits; mais s'il est productif, elle paiera une pénalité de non-consentement.

anglais
  • nonconsent penalty (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Forage des puits de pétrole

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-dbb4879937599a8b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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