autorisation de voirie

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • autorisation de voirie (correct,feminine noun)

    CONT: [...]tout semble dit[...]du droit de la domanialité publique et du régime de la voirie en site urbain central. Tout usage immobilier est, par principe, proscrit car susceptible de menacer le fond du droit. Mais dès lors qu'est ménagée la réversibilité des situations (par l'affirmation de la précarité des exceptions), autorisations d'occupations et permissions de voirie sont admises. L'exemple de la Place du Commerce le révèle avec éclat : l'autorisation de voirie accordée aux cafetiers et restaurateurs n'y a manifestement rien d'exceptionnel!

anglais
  • public way use authorization (proposal)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Autorisation délivrée par le responsable de la conservation de la voie pour toute occupation du domaine public par un réseau.

Classement

Collections

Domaines

  • Services d'utilité publique (Génie civil)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-dc6ab4c6536d0d81/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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