Demande d'imputation forfaitaire d'impôt pour redevances de licences étrangères échues en 2022

Fichiers officiels

• Télécharger le PDF (FR) 2 pages · 987,6 KB · à remplir à l'écran · vérifié le 09.11.2026

Le lien mène au site de l'administration qui publie le formulaire.