Un terme technique, juridique ou administratif et ses équivalents en allemand, français, italien, anglais,
espagnol, portugais et romanche, avec le pays où chaque désignation a cours : le français de Suisse n'est pas
toujours celui de France ou du Canada. Trois terminologies officielles réunies :
entreprise non constituée · entreprise non constituée en corporation · entreprise non constituée en personne morale · entreprise sans personnalité morale · entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale
Loi sur l'efficacité de la réglementation · Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation
anglais
Regulatory Efficiency Act · An Act to provide for the achievement of regulatory goals through alternatives to designated regulations and through administrative agreements
Traduire un terme : les notions qu'il désigne, la meilleure d'abord, avec la désignation à préférer dans chaque langue (non déconseillée, en usage dans le pays demandé).