Terminologie multilingue

français

sanction CA · sanction royale

anglais

assent CA

espagnol

sanción

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français

acte constitutif d'une organisation internationale

anglais

constituent treaty of an international organization · constituent instrument of an international organization

espagnol

tratado constitutivo de una organización internacional · instrumento constitutivo de una organización internacional

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français

Projet de développement du droit relatif à la Charte

anglais

Charter Law Development Initiative

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français

adoption de convenance

anglais

adoption of convenience

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français

double loyer

anglais

double rent

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français

Formation linguistique externe et évaluation

anglais

External Language Training and Testing

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français

Loi modifiant le Code criminel (neutralisation chimique des pédophiles) CA

anglais

An Act to amend the Criminal Code (chemical neutralization of pedophiles CA

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français

droit issu de traité · droit conféré par traité

anglais

treaty right

espagnol

derecho conferido por tratado

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français

indemniser · fournir une compensation à · compenser

anglais

compensate

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français

demander la délivrance d'un bref d'exécution

anglais

sue out a writ of execution

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français

norme subjective

anglais

subjective standard

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français

Association du Barreau Autochtone du Canada · ABA abrév.

anglais

Indigenous Bar Association in Canada · IBA abrév.

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français

protection des dénonciateurs

anglais

protection of persons who disclose wrongdoings

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français

conjoints de fait

anglais

man and woman cohabitating as spouses

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français

fiducie expresse

anglais

express trust

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français

véracité des faits

anglais

truth of facts

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français

part divise

anglais

divided share

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français

Loi sur la protection des ours CA · Loi concernant la protection des ours CA

anglais

Bear Protection Act CA · An Act respecting the protection of bears CA

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français

ordonnance pour la sécurité et la conservation de cargaison saisie

anglais

order for the safety and preservation of ship

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français

retrait pour motif valable

anglais

withdrawal for cause

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français

examen psychiatrique

anglais

psychiatric examination

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français

occupation ordinaire

anglais

general occupancy · common occupancy

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français

demande de renseignements sur l'état des travaux

anglais

status enquiry

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français

soutien aux terroristes · soutien au terrorisme

anglais

terrorist support

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français

Comité de la citoyenneté et de l'immigration

anglais

Citizenship and Immigration Committee

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