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français
acte translatif de propriété passé par devant notaire
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acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement
anglais
notarial land transfer
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français
signification d'une réplique
anglais
service of reply
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français
perte raisonnablement envisageable par les parties
anglais
loss within the reasonable contemplation of the parties
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français
pouvoir hybride
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pouvoir hybride de désignation
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pouvoir hybride d'attribution
anglais
hybrid power
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hybrid power of appointment
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intermediate power
·
intermediate power of appointment
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français
équivalence recherche droits d'auteurs
anglais
equivalent royalties ratio
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E.R.R. abrév.
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français
registres d'une agence de compensation et de dépôt
anglais
records of a clearing agency
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français
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong sur la remise des délinquants en fuite CA
anglais
Agreement between the government of Canada and the government of Hong Kong for the Surrender of Fugitive Offenders CA
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français
jugement en matière personnelle
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jugement in personam
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jugement «in personam»
anglais
judgment in personam
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in personam judgment
espagnol
sentencia relativa a una obligación personal
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français
approvisionnement agile
anglais
agile procurement
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français
licence FM expérimentale
anglais
experimental FM licence
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français
audience des remises du tribunal de la famille
anglais
family docket court
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français
envisager un dommage
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envisager un préjudice
anglais
contemplate damage
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français
échange CA
anglais
exchange CA
espagnol
canje
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français
pouvoir secondaire de désignation
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pouvoir secondaire d'attribution
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pouvoir secondaire
anglais
secondary power of appointment
·
secondary power
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français
financement des programmes établis
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financement des programmes en place
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FPÉ abrév.
anglais
established programs financing
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EPF abrév.
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français
facteur de causalité
anglais
causal factor
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français
Trousse d'information aux directeurs sur les mauvais traitements, menaces et voies de fait infligés à des employés du Ministère
anglais
Director's Information Package - Re: Abuse, Threats and Assaults Against Employees
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français
obligation suspensive
anglais
suspensive obligation
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français
mutilation génitale des femmes
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mutilation des organes génitaux de la femme
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mutilation génitale féminine
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mutilation sexuelle féminine
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MGF abrév.
anglais
female genital mutilation
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female genital cutting
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female circumcision
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FGM abrév.
espagnol
mutilación genital femenina
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français
cadre procédural
anglais
procedural scheme
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français
composition avec un acte criminel
anglais
compounding indictable offence
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français
évaluation du foyer d'accueil
anglais
home study
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français
séance à huis clos
anglais
proceeding in camera
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français
Saskatchewan Human Rights Commission
anglais
Saskatchewan Human Rights Commission
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français
poursuivre une instance
·
continuer une instance
anglais
continue a proceeding
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Traduire un terme : les notions qu'il désigne, la meilleure d'abord, avec la désignation à préférer dans chaque langue (non déconseillée, en usage dans le pays demandé).
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