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français
Élargir les frontières du système correctionnel et du système de justice pénale
anglais
Extending the Boundaries of Corrections and Criminal Justice
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français
Section du droit criminel, de la sécurité et des privilèges et immunités
anglais
Criminal, Security and Privileges and Immunities Law Section
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français
partage judiciaire
anglais
judicial partition
·
partition by court order
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français
monarchie
anglais
monarchy
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français
bail à cheptel
·
cheptel à moitié
·
bail à cheptel à moitié
·
cheptel
·
louage des animaux de ferme
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louage à cheptel
anglais
livestock lease
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livestock share lease
·
agistment
espagnol
aparcería de ganado
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français
activité de crédit-bail mobilier
anglais
personal property leasing activity
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français
Cadre d'un règlement politique global du conflit cambodgien
anglais
Framework for a Comprehensive Political Settlement of the Cambodia Conflict
espagnol
Marco de un acuerdo político amplio del conflicto de Camboya
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français
contrefaire une signature
anglais
forge a signature
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français
Règlement des Territoires du Nord-Ouest sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
anglais
Northwest Territories Sex Offender Information Registration Regulations
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français
convention solennelle
anglais
formal agreement
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français
parent réceptionnaire
anglais
recipient parent
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français
charge de rang inférieur
anglais
junior charge
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français
récidive chronique
anglais
chronic recidivism
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français
perte de revenus futurs
anglais
future income loss
·
loss of future income
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français
convention d'occupation
anglais
occupancy agreement
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français
assertion non négligente
anglais
non-negligent representation
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français
entente intergouvernementale justiciable
anglais
justiciable intergovernmental agreement
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français
résolution complémentaire
·
résolution connexe
·
résolution d'accompagnement déconseillé
anglais
companion resolution
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français
être déclaré coupable
·
être trouvé coupable
anglais
be found guilty
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français
mesure de justice réparatrice
anglais
restorative justice measure
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français
Département de coopération et de diffusion juridiques
anglais
Department of Legal Cooperation and Public Information
espagnol
Departamento de Cooperación y Difusión Jurídica
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français
amplification du rapport de mer
anglais
ship's protest extension
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français
administrateur-séquestre CA
·
administratrice-séquestre CA
·
séquestre-gérant
·
séquestre-gérante
anglais
receiver-manager CA
·
receiver and manager CA
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français
Norme sur la protection de la vie privée et le Web analytique CA
anglais
Standard on Privacy and Web Analytics CA
espagnol
Norma sobre la Protección de la Vida Privada y la Analítica Web
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français
détails superflus
anglais
surplusage
espagnol
material impertinente incluido en los alegatos
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