Terminologie multilingue

français

Principes de la détermination de la peine et du prononcé de la sentence CA

anglais

Principles of sentencing and dispositions CA

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français

dépôt d'un acte d'accusation · présentation d'un acte d'accusation

anglais

preferring of an indictment · preferment of an indictment

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français

constitution en société de capitaux · constitution en société par actions · constitution

anglais

incorporation

espagnol

constitución de una sociedad · acto constitutivo

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français

interpeller

anglais

summon to do · summon to answer

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français

motifs relatifs à la procédure ou à la preuve

anglais

procedural or evidentiary grounds

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français

arbitre institutionnel · arbitre institutionnelle

anglais

institutional arbitrator

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français

Principes directeurs relatifs à la prévention du crime et à la justice pénale dans le contexte du développement et d'un nouvel ordre économique international INT

anglais

Guiding Principles for Crime Prevention and Criminal Justice in the Context of Development and a New International Economic Order INT

espagnol

Principios rectores en materia de prevención del delito y justicia penal en el contexto del desarrollo y un nuevo orden económico internacional INT

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français

Comité des formulaires et des procédures de la SAI

anglais

IAD Forms and Procedures Committee

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français

failli travaillant à son compte

anglais

self-employed bankrupt

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français

section des achats prédéterminés

anglais

predesigned buying section

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français

pleins pouvoirs

anglais

full powers

espagnol

plenos poderes

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français

question clé

anglais

operative question

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français

doctrine de l'héritier éloigné

anglais

doctrine of the laughing heir

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français

document de voyage sous une nouvelle identité sexuelle

anglais

travel document indicating an assumed sex

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français

Fédération des Canadiens Noirs · FCN abrév.

anglais

Federation of Black Canadians · FBC abrév.

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français

enregistrer un témoignage

anglais

record evidence · record the evidence

espagnol

hacer constar en autos las pruebas aportadas

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français

petite unité de filles

anglais

small girls unit · SGU abrév.

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français

s'assurer le droit d'auteur de

anglais

copyright

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français

Mode de consultation tripartite en Ontario

anglais

Tripartite Process (Ontario)

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français

Conférence des organisations d'affréteurs et d'armateurs

anglais

Conference of Chartering and Ship-owning Organizations

espagnol

Conferencia de Organizaciones Fletadoras y Propietarias de Buques

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français

certitude d'objet · certitude quant à l'objet

anglais

certainty of object

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français

Atelier pour l'Afrique sur le thème La Déclaration universelle des droits de l'homme: passé, présent et futur

anglais

African Workshop on the Universal Declaration of Human Rights: Past, Present and Future

espagnol

Curso Práctico Africano sobre la Declaración Universal de Derechos Humanos: Pasado, Presente y Futuro

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français

traitement national selon la Convention de Paris

anglais

national treatment under the Paris Convention

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français

recouvrement de biens personnels · reprise de possession de biens personnels

anglais

recovery of personal property

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français

auteur de délit solidairement responsable · auteure de délit solidairement responsable

anglais

joint and several tortfeasor

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