100.072 notions
français
equity
anglais
equity
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français
Loi sur le protecteur du citoyen
anglais
Public Protector Act
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français
arrêt de traitement
·
interruption de traitement
·
retrait de traitement
·
cessation de traitement
anglais
treatment withdrawal
·
treatment cessation
espagnol
interrupción del tratamiento
·
suspensión del tratamiento
·
cese del tratamiento
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français
directeur général, Gestion des cas et Services correctionnels communautaires
anglais
Director General, Case Management and Community Corrections
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français
conférence ouverte
anglais
open conference
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français
être tenu au paiement des frais
anglais
be required to pay the fee
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français
justice fondamentale
anglais
fundamental justice
·
substantial justice
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français
instructions du gouverneur en conseil
anglais
directive of the Governor-in-Council
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français
Manuel sur l'égalité entre les sexes
anglais
How-to Manual on Gender Equality
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français
disposition sur les aliments matrimoniaux
anglais
alimony provision
·
provision for alimony
·
provision of alimony
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français
protection contre les voies de fait
·
immunité de voies de fait
anglais
freedom from molestation
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français
harcèlement en milieu de travail fondé sur des motifs de distinction illicite
anglais
workplace harassment on prohibited grounds of discrimination
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français
personne qui tient lieu de père ou de mère
anglais
person standing in loco parentis
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français
divorce par correspondance
anglais
mail-order divorce
·
mail order divorce
·
Mexican divorce
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français
LIVRAISON
anglais
DELBY
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français
spécialiste judiciaire
anglais
forensic specialist
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français
bien acquis de façon criminelle
·
bien obtenu par des moyens illégaux
anglais
criminal asset
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français
Acte final de la Conférence des Nations Unies pour les annonces de contributions des États Membres à la Campagne mondiale pour le désarmement
anglais
Final Act of the United Nations Pledging Conference of Contributions of Member States for the World Disarmament Campaign
espagnol
Acta Final de la Conferencia de las Naciones Unidas sobre Promesas de Contribuciones de los Estados Miembros para la Campaña Mundial de Desarme
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français
renforcer la responsabilisation
anglais
strengthen accountability
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français
règlement concernant l'utilisation des terres
anglais
land use regulation
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français
borne
anglais
corner
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français
annulation d'une concession
anglais
cancellation of a grant
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français
régulièrement autorisé par permis
anglais
duly licensed
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français
Groupe de travail chargé de la révision du droit correctionnel
anglais
Correctional Law Review Working Group
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français
instrument dûment passé
anglais
executed instrument
·
duly executed instrument
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