Terminologie multilingue

français

exercer la totalité ou toute partie des pouvoirs

anglais

exercise all or any powers

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français

tuteur temporaire · tutrice temporaire

anglais

temporary guardian

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français

renvoi par mention de date d'adoption · renvoi à caractère statique · renvoi rigide · renvoi statique

anglais

dated reference · static reference · reference static in character

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français

Code disciplinaire destiné aux éléments de police civile des opérations de maintien de la paix des Nations Unies

anglais

Disciplinary Code for Civilian Police Components of United Nations Peace-keeping Operations

espagnol

Código disciplinario para los componentes de policía civil de las operaciones de las Naciones Unidas para el mantenimiento de la paz

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français

Stage de formation au droit international et à la diplomatie relatifs aux droits de l'homme

anglais

Training Course in International Human Rights Law and Diplomacy

espagnol

Curso de capacitación sobre el derecho internacional y diplomacia relativos a los derechos humanos

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français

droit de dérogation · pouvoir de déroger · pouvoir de dérogation déconseillé

anglais

power of derogation · override power · override

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français

jugement définitif portant dissolution d'un mariage

anglais

final decree of dissolution of marriage

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français

contrebande de guerre · articles de contrebande · articles de contrebande de guerre

anglais

contraband of war

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français

perte purement financière

anglais

pure economic loss · pure financial loss

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français

La Coalition des Mohawks de Kanesatake CA

anglais

The Kanesatake Mohawk Coalition CA

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français

discrétion

anglais

discretion

espagnol

discreción

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français

Règles de procédure provisoires du Tribunal canadien des droits de la personne

anglais

Canadian Human Rights Tribunal Interim Rules of Procedure

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français

modification réglementaire

anglais

regulatory change

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français

récolte naturelle

anglais

natural crop

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français

recherche scientifique authentique

anglais

bona fide scientific research

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français

autorisation de transport

anglais

authorization to transport

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français

lord chargé de l'examen GB · lord juge GB

anglais

Lord trior GB

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français

débiteur caché

anglais

concealed debtor

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français

droit d'auteur mur à mur

anglais

collapsed copyright

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français

barème des droits

anglais

fee structure · fee schedule

espagnol

escala de derechos

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français

reconnaissance d'actif

anglais

admission of assets

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français

enregistrer une pièce

anglais

record an exhibit

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français

lois de caractère public et général · lois publiques et générales

anglais

public and general statutes

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français

invalidité d'un endossement

anglais

ineffectiveness of an endorsement

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français

affrètement à temps

anglais

time charter

espagnol

fletamento a tiempo · fletamiento por tiempo y precio determinado

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