Terminologie multilingue

français

procédure en appel · procédure d'appel déconseillé

anglais

proceedings on appeal · proceedings in appeal · appeal proceedings · procedure on appeal

espagnol

procedimiento de apelación

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français

abandonner une demande

anglais

abandon an application

espagnol

abandonar una solicitud

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français

Répertoire des activités provinciales en 1995 concernant les affaires autochtones CA

anglais

1995 Inventory of Provincial Activities in Aboriginal Affairs CA

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français

biens non familiaux

anglais

non-family assets

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français

doctrine de la délivrance sous condition

anglais

doctrine of escrow

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français

devoir de réserve

anglais

deference

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français

Contrôle aux points d'entrée

anglais

Port of Entry Control

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français

affidavit d'attestation

anglais

affidavit of verification

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français

créance alimentaire

anglais

claim for alimony

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français

cadre de la gestion du matériel

anglais

materiel management officer

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français

défaillance partielle de contrepartie

anglais

partial failure of consideration

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français

faille décalée

anglais

offsetting fault

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français

dégrever

anglais

reduce taxes on · abate taxes

espagnol

desgravar

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français

Centre européen de la Dotation Carnegie pour la paix internationale

anglais

European Centre of the Carnegie Endowment for International Peace

espagnol

Centro Europeo de la Dotación Carnegie para la Paz Internacional

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français

retransmetteur de nouveaux médias

anglais

new media transmitter

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français

contenu juridique spécifique

anglais

specific legal content

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français

Exposé des principales questions en matière de citoyenneté et d'immigration

anglais

Citizenship and Immigration Issues Framework

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français

tribunal religieux · cour religieuse

anglais

religious court · religious tribunal

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français

traité d'autonomie gouvernementale · traité sur l'autonomie gouvernementale

anglais

self-government treaty · self-governance treaty

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français

bien des Jésuites

anglais

Jesuits' estate

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français

Règles de pratique et de procédure de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada · Règles de la Cour d'appel des cours martiales CA déconseillé · Règles du Tribunal d'appel des cours martiales du Canada déconseillé

anglais

Court Martial Appeal Rules CA · Court Martial Appeal Rules of Canada déconseillé

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français

national des États-Unis

anglais

national of the United States

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français

attribution CA · octroi CA · adjudication CA déconseillé · passation CA déconseillé

anglais

award · awarding CA

espagnol

adjudicación

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français

agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies

anglais

acts contrary to the purposes and principles of the United Nations

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français

Registre des enfants adoptés CA

anglais

Adopted Children's Register CA

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