Terminologie multilingue

français

issue d'une instance

anglais

outcome of the proceedings

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français

clause surajoutée

anglais

superimposed clause

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français

service de passeport

anglais

passport service

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français

méthode du reste de la division modulo sept

anglais

modulus seven division remainder method

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français

condamner à (une peine de prison de ) 24 h

anglais

one-day

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français

prix de la justice réparatrice Ron Wiebe

anglais

Ron Wiebe Restorative Justice Award

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français

œuvre non dramatique

anglais

non-dramatic work

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français

infraction commise à l'étranger

anglais

offence outside Canada

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français

bureau de Toronto-Front CA

anglais

Toronto-Front CA

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français

membre de la Chambre des représentants US

anglais

State Representative US

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français

disposition de sauvegarde · disposition d'exception · réserve

anglais

saving clause · escape clause · safeguard clause · non application provision

espagnol

cláusula de salvedad · cláusula de reserva

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français

province ou territoire du Canada

anglais

Canadian jurisdiction

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français

lettres d'administration limitées

anglais

limited grant of administration

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français

ultime transgresseur · ultime transgresseuse

anglais

last human wrongdoer · last wrongdoer

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français

Atelier international sur les règles humanitaires minimales

anglais

International Workshop on Minimum Humanitarian Standards

espagnol

Seminario Internacional sobre Normas Humanitarias Mínimas

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français

changement du lieu d'audience

anglais

change of venue of hearing

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français

American Restatement

anglais

American Restatement

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français

droit à une contribution

anglais

right to contribution

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français

norme fondamentale du travail

anglais

core labour standard · core labor standard

espagnol

normas fundamentales del trabajo · normas laborales fundamentales

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français

codébiteur · coobligé · co-obligé

anglais

joint debtor · joint obligor · co-obligor · coobligor · co-debtor · codebtor

espagnol

deudor mancomunado · codeudor · deudor solidario

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français

jugement d'annulation de mariage

anglais

decree of annulment of marriage · judgment for annulment of marriage · judgment of annulment of marriage · judgement for annulment of marriage · judgement of annulment of marriage

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français

détroussement en groupe · vol en groupe

anglais

swarming robbery · swarm robbery · swarming

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français

rapport de recherche internationale

anglais

international search report

espagnol

informe de búsqueda internacional

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français

Gwich'in Renewable Resources Board CA · Office des ressources renouvelables des Gwich'in CA · Conseil des ressources renouvelables gwich'in CA · GRRB abrév. CA

anglais

Gwich'in Renewable Resources Board CA · GRRB abrév. CA

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français

action en recouvrement d'une amende

anglais

action to recover a penalty

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