Terminologie multilingue

français

entrer en vigueur par décret

anglais

come into force by order of the Governor in Council

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français

Politique relative au couplage d'enregistrements

anglais

Policy on Record Linkage

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français

mauvais écoulement des eaux

anglais

inadequate drainage

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français

en plaidoirie

anglais

pleading

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français

consortium de l'enfant

anglais

child's consortium

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français

déclaré coupable d'une infraction relative à un fait

anglais

convicted of an offence in respect of an act or omission

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français

Rom

anglais

Rom

espagnol

rom-romá

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français

accepter d'accueillir l'appel · permettre que l'appel soit accueilli · consentir à l'admission de l'appel

anglais

consent to allow the appeal

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français

faire preuve de · faire foi de

anglais

be proof of

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français

Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées INT

anglais

Convention on the Privileges and Immunities of the Specialized Agencies INT

espagnol

Convención sobre las Prerrogativas e Inmunidades de los Organismos Especializados INT

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français

sous-traiter · donner en sous-traitance

anglais

subcontract · sub out

espagnol

subcontratar

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français

Fonds volontaire pour le développement de la connaissance des droits de l'homme INT

anglais

Voluntary Fund for the Development of Knowledge of Human Rights INT

espagnol

Fondo Voluntario para el Desarrollo del Conocimiento de los Derechos Humanos INT

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français

statut consultatif

anglais

consultative status

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français

fourniture de biens

anglais

provision of goods

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français

Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis Mexicains · Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique

anglais

Treaty Between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters

espagnol

Tratado entre el Gobierno de Canada y el Gobierno de los Estados Unidos Mexicanos sobre Asistencia Judicial Mutua en Materia Penal

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français

loi d'obéissance due

anglais

law of due obedience · due obedience law

espagnol

ley de obediencia debida

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français

permis d'aviculture

anglais

aviculture permit

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français

régime du plateau continental

anglais

continental shelf regime

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français

niveau de sécurité

anglais

security level

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français

droits souverains sur les ressources naturelles

anglais

sovereign rights over natural resources

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français

obligation accessoire

anglais

accessory obligation · subsidiary obligation

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français

fonds quasi-dominant

anglais

quasi-dominant land

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français

commissaire de la concurrence CA

anglais

Commissioner of Competition CA

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français

mariage en communauté de biens

anglais

marriage in community of property

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français

effet commercial · papier commercial

anglais

trade bill · commercial bill

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