Terminologie multilingue

français

réinsertion sociale · retour dans la société

anglais

reintegration · re-entry into the community

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français

prescription positive

anglais

positive prescription

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français

aliénation des terres publiques

anglais

disposal of public lands

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français

exploitation sexuelle d'enfant · exploitation sexuelle d'enfants

anglais

child sexual exploitation

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français

dossier

anglais

case

espagnol

expediente

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français

fournir des substances délétères

anglais

supplying noxious things

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français

Collection « Les preuves : À propos du multiculturalisme »

anglais

Evidence Series: Facts about Multiculturalism

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français

lex situs · lex loci rei sitae · lex rei sitae · loi du lieu où est situé le bien · loi du lieu où est situé l'objet du litige

anglais

lex situs · lex loci rei sitae · law of the place where the land is situated · lex loci situs

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français

compétence subsidiaire · compétence accessoire

anglais

ancillary jurisdiction

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français

assassinat politique

anglais

political assassination

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français

insusceptible d'application valable

anglais

unenforceable

espagnol

inejecutable

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français

qualification

anglais

characterization

espagnol

tipificación

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français

examen médical par la défense

anglais

defence medical

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français

ordonnance de mise en liberté sous surveillance

anglais

probation commitment order

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français

requête en révocation de l'accréditation

anglais

decertification application

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français

cohérence interne

anglais

internal coherence

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français

souhaits de l'enfant

anglais

child's wishes · wishes of the child

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français

Programme ONU/UNITAR de bourses de perfectionnement en droit international

anglais

United Nations/UNITAR Fellowship Programme in International Law

espagnol

Programa de becas de derecho internacional de las Naciones Unidas y el UNITAR

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français

ville refuge · ville sanctuaire déconseillé

anglais

sanctuary city

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français

admissibilité

anglais

admissibility

espagnol

admisibilidad

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français

Comité des drogues au volant

anglais

Drugs and Driving Committee · DDC abrév.

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français

procédure contestée · instance contestée

anglais

contested proceedings · contested proceeding

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français

intention coupable · mens rea · intention criminelle · intention délictueuse

anglais

culpable intent · mens rea · guilty intent · guilty mind

espagnol

intención dolosa · mens rea

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français

doctrine de l'abus · doctrine de l'exercice abusif · doctrine de l'emploi abusif

anglais

doctrine of misuse

espagnol

doctrina del abuso · doctrina del ejercicio abusivo · doctrina del empleo abusivo

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français

Organisation maritime internationale · OMI abrév. · Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime déconseillé

anglais

International Maritime Organization · IMO abrév. · Inter-Governmental Maritime Consultative Organization déconseillé

espagnol

Organización Marítima Internacional · OMI abrév. · Organización Consultiva Marítima Intergubernamental déconseillé

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