Terminologie multilingue

français

amende minime

anglais

small fine

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français

concentration de forces conventionnelles

anglais

build-up of conventional forces

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français

dette de simple contrat

anglais

simple contract debt · debt by simple contract · debt on simple contract

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français

Helpline Immigration Consulting CA

anglais

Helpline Immigration Consulting CA

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français

fractionnement des actions

anglais

fractional shares

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français

prêteur à la grosse sur facultés

anglais

lender on respondentia

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français

présenter des observations · faire des commentaires · formuler des observations · formuler des instances · faire des recommandations · faire une demande pressante

anglais

make representations

espagnol

presentar observaciones · realizar comentarios · formular observaciones

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français

agréer · approuver · homologuer · ratifier · sanctionner

anglais

sanction · approve

espagnol

aprobar · sancionar · autorizar

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français

jugement fouillé

anglais

comprehensive judgment

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français

atteinte de droit

anglais

legal injury

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français

loi organique

anglais

organic statute · organic law

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français

Groupe du matériel de production · GMP abrév.

anglais

Product Assets Group · PAG abrév.

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français

propriétaire en common law

anglais

legal owner CA

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français

avocat plaidant · avocate plaidante · avocat d'affaires · avocate d'affaires · avocat de litige déconseillé · avocate de litige déconseillé · avocat en litige déconseillé · avocate en litige déconseillé

anglais

practising barrister GB · litigator US

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français

procédé équitable

anglais

equitable procedure

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français

conducteurs de moissonneuses-batteuses

anglais

crews of harvesting combines

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français

ombudsman · ombud · OMB abrév.

anglais

ombudsman · ombudswoman · ombudsperson · ombud · OMB abrév.

espagnol

defensor · defensora · ómbudsman

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français

obligation de connaître

anglais

duty to know

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français

sous réserve de l'approbation des autorités supérieures · ad referendum

anglais

ad referendum

espagnol

ad referendum

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français

fait fautif

anglais

fault evincing fact · fact evincing fault

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français

Marquage

anglais

Marking

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français

Règlement sur l'eau-de-vie servant à la mise au point d'un combustible

anglais

Experimental Fuel Spirit Regulations

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français

statut d'un bureau de la propriété industrielle

anglais

basic charter for a patents office

espagnol

carta básica de una oficina de patentes

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français

sous réserve

anglais

without prejudice

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français

Groupe de travail du ministère de la Justice sur la réforme du Code civil

anglais

Justice Working Group on Civil Code Reform

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