Terminologie multilingue

français

unique actionnaire · associé unique FR

anglais

sole shareholder

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français

marque en ligne · e-marque déconseillé

anglais

e-brand

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français

pleine valeur probante

anglais

full weight

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français

comité d'appel · comité des appels

anglais

appeals committee

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dans des circonstances particulières · à cause de circonstances particulières · dans des circonstances spéciales

anglais

in special cases · in special circumstances

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conseil inexpérimenté

anglais

inexperienced counsel

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équivalence

anglais

equivalency

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affaire enregistrée auprès d'un tribunal · procédure enregistrée auprès d'un tribunal

anglais

matter of record

espagnol

materia de registro

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directive prévoyant la tenue d'une enquête

anglais

direction for inquiry · direction to hold inquiry

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français

Comité d'évaluation du mérite

anglais

Merit Rating Board

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français

violer le contrat

anglais

breach the contract

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Loi sur le dépôt des traités CA · Loi prévoyant le dépôt des traités à la Chambre des communes CA

anglais

Tabling of Treaties Act CA · An Act to provide for the tabling of treaties in the House of Commons CA

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cesser de faire honneur à ses obligations

anglais

cease to meet liabilities

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Loi de 1988 sur les juges de paix CA · Loi concernant les juges de paix CA · The Justices of the Peace Act CA déconseillé

anglais

The Justices of the Peace Act, 1988 CA · An Act respecting Justices of the Peace CA · The Justices of the Peace Act CA déconseillé

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français

décision d'arbitre

anglais

adjudicator's decision

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français

interrogatoire principal

anglais

direct examination · examination in chief

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français

obligation d'origine législative

anglais

statutory duty

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français

couche de fond

anglais

bottom layer

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Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares · Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence

anglais

Zero Tolerance for Barbaric Cultural Practices Act · An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Civil Marriage Act and the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts

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français

séquestre officiel CA · S.O. abrév.

anglais

official receiver · official receiver in bankruptcy · O.R. abrév.

espagnol

síndico judicial de una quiebra

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français

signer un testament · souscrire un testament · faire un testament déconseillé

anglais

execute a will · subscribe a will

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français

être propriétaire bénéficiaire · appartenir en usufruit

anglais

be beneficially owned

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français

appel représentatif

anglais

representative appeal

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français

Étude générale, Le SIDA : questions juridiques d'intérêt fédéral

anglais

Backgrounder AIDS: Legal Issues of Federal Concern

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français

offre tacite

anglais

offer by conduct

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